| Domaine |
Demandeur |
Justifications |
| .fr |
Sté ou Personne morale dotée d'un SIRET / SIREN |
- Extrait Kbis ou un identifiant au répertoire INSEE indiquant l'enseigne demandée. |
| Entité titulaire d'une marque dument enregistrée. |
- Certificat définitif* INPI, OHMI, ou OMPI ( sous réserve que la France figure parmi les pays concernés par le dépôt.)
* Une marque publiée, est contestable par un tiers pendant un délai de six mois. Seules sont donc prises en compte les marques définitivement enregistrée, publiée depuis plus de six mois. |
| Tout organisme non identifié auprès de l'INSEE, créé par Loi ou décret, ou répertorié en syndicat profesionnel. |
- Loi, décret ou, copie d'immatriculation délivrée par la Mairie ou la Préfecture. |
| Association immatriculée auprès de l'INSEE |
- Copie de l'identifiant au répertoire INSEE |
| Particuliers |
- Photocopie d'une pièce d'identité + localisation en France |
| .asso.fr |
Association |
- Copie de la parution au JO ou récépissé de déclaration à la Préfecture ou copie de l'identifiant au répertoire INSEE |
| .presse.fr |
Organisme de Presse |
- Copie du document ISSN de la bibliothèque Nationale. |
| .tm.fr |
Marque déposée |
- Enregistrement de la marque sur présentation du certificat définitif* INPI, OHMI ou OMPI ( Sous réserve que la FRance figure parmi les pays concernés. par le dépôt.)
- Pour les marques déposées à l'INPI uniquement copie de la demande d'enregistrement ou de la parution au BOPI et dans les six mois suivant la demande d'enregistrement, la remise du certificat INPI définitif ou du certificat d'identité avec état des inscriptions pour valider définitivement la demande.
* Une marque publiée, est contestable par un tiers pendant un délai de six mois. Seules sont donc prises en compte les marques définitivement enregistrée, publiée depuis plus de six mois. |
| .com.fr |
Toute personne physique ou morale |
- Justificatif d'identité ( sur la base des mêmes documents que pour les enregistrements sous les autres domaines publics.) |
