| Conditions de vente
I ° ) DEFINITION DU SERVICE
hébergement de sites internet sur les serveurs de la société Archicool.SARL
S.A.R.L Archicool est une société de droit français installée à Saint-Mandé dans la Val de Marne ( Région parisienne) RCS de créteil. Juridiction compétente : Créteil ( 94000 )
Archicool SARL hébergement est un service de serveurs connectés en permanence à Internet, permettant, en l'état, la location à qui en fait la demande d'une fraction d'un serveur relié à l'internet dédié à l'installation et la visualisation continue de sites internet, mails.
Archicool SARL est l'unique propriétaire des machines supportant les sites qu'elle héberge. Les machines sont installées dans les espaces d'une "salle blanche" protégée contre l'incendie, et dont la température est contrôlée suivant les normes en vigueurs pour ce type d'installation. La connection au réseau Internet est garantie par contrat avec la société extérieure nous fournissant la bande passante nécessaire au bon fonctionnement de nos installations. Archicool SARL contracte une assurance pour le risque professionnel d'exploitation en fonction uniquement des erreurs qui pourraient lui être imputables. Nous ne prenons pas en charge la perte d'exploitation ou de données en cas, par exemple, d'incendie de nos machines. Si il l'estime nécessaire, le client doit contracter une assurance auprès de son assureur pour les éventuels pertes d'exploitation encourues en cas de sinistre. La société Archicool SARL implémente sur ses serveurs différentes extensions logicielles afin d'en permettre l'usage à ses clients, tels que PHP4, MySQL etc
En aucun cas Archicool SARL n'assure de SAV, conseils, formation sur les extensions logicielles ainsi mises à disposition. Le client accepte en l'état les services de la société Archicool SARL, et reconnaît disposer soit du bagage technique nécessaire, soit de la documentation, par ailleurs généralement disponible sur les sites Internet des sociétés éditrices.
II°) LIMITES D'USAGE
Le client reconnaît que la société ARCHICOOL SARL;
- Ne participe aucunement à la réalisation, conception, installation, des éléments fichiers images etc, présents sur l'espace disque loué à la société archicool SARL
- Etre dégagée de toutes responsabilités civiles et pénales quand au contenu mis à disposition du public et/ou de toutes personnes pouvant être amenés, même accidentellement, à visualiser, télécharger, ou prendre connaissance par quelque moyen que ce soit du site client objet de ce présent contrat. Le client s'engage à ne pas se servir de l'hébergement afin de tester des logiciels, scripts, stocker ou diffuser des virus ou autres logiciels malins ou fichiers pouvant endommager les infrastructures des serveurs de la société Archicool SARL, du réseau Internet dans son ensemble. A ne pas perturber ou arrêter le bon fonctionnement des services de la société Archicool SARL
Restrictions d'utilisation
Utilisations interdites
Sont présentement interdites.
- Le Spam ou spamming ( envoi massif de mails non sollicités.)
- l'utilisation, le test sur les machines de la société Archicool SARL, de scripts non sécurisés, incomplets, ou en version béta, ou mal écrit, entraînant une panne ou un surcroît d'activité des serveurs de la société.
- La mise à disposition de fichiers MP3, les sites d'activité classée X, les sites de téléchargements FTP notamment de logiciels "wared" etc..
Contenus interdits
- Sont notamment interdits ;
- Les propos et activités, images, vidéos, et tout autre supports, pouvant inciter à ;
- la Haine raciale, - le dénigrement, - L'Atteinte aux moeurs et à la dignité des adultes et des personnes mineures. - Les activités interdites, dont la pédophilie. - La vente ou l'encouragement à la consommation de substances interdites par la Loi française, - le non respect des lois en vigueurs relatives à la diffusion d'information ou de sondages avant une élection, selon la Loi française en vigueur. - le prosélytisme envers tout mouvement sectaire interdit par la Loi française. - L'apologie des crimes contres l'humanité. - L'encouragement au suicide
Liste non limitative et non exhaustive pouvant évoluer en fonction de la législation française en cours ou à venir. Le client reconnaît connaître la Loi en ce qui concerne la protection des droits d'auteur, des droits dérivés, des droits moraux, notamment concernant la reproduction, la diffusion, la mise à disposition de textes, images, vidéos, enregistrements sonores, propriétés d'éventuels ayants droit. Le client assure la société Archicool, être propriétaire de l'ensemble des droits utilisés par ses soins. A ce titre le client reconnaît être le seul responsable du contenu et des propos échangés par mails, le cas échéant,usenet, www, etc, et décharge la société Archicool S.A.R.L de toutes responsabilités à cet égard.
III°) OBLIGATIONS DES PARTIES
Archicool.net hébergement s'engage à mettre en oeuvre selon ses moyens techniques et financiers afin d'assurer la continuité du service et la meilleure qualité technique possible. En cas de cessation d'activité Archicool SARL s'engage à transférer dans les meilleurs délais les comptes vers un autre hébergeur, sans aucune obligation d'acceptation par le client. En cas de panne majeure, entraînant la suspension du service pendant au moins huit heures, Archicool SARL s'engage à offrir gratuitement la prolongation de l'hébergement pour une durée double à celle pendant laquelle la connection au site du client aura été ainsi rendue impossible. Sauf cas de force majeure, ( panne, attaque de hackers, événements extérieurs ) La société Archicool SARL, avertira par mail ses clients en cas d'intervention rendue nécessaires pour entretien ou réparation sur ses machines qui provoquerait un arrêt momentané de ses machines. Selon la Loi française du 1 août 2000. Les sociétés d'hébergement internet se doivent de faire diligence en cas de procédure judiciaire. A ce titre, la société Archicool SARL peut être amené à communiquer après saisine par une autorité judiciaire des informations concernant l'identification des auteurs d'un site. Archicool SARL met à disposition de ses clients une hot-line par Email pour tout problème concernant uniquement les prestations vendues par ses soins, à savoir l'hébergement. Les problèmes d'installations de logiciels, scripts langages informatiques utilisés, n'entrent pas dans les prestations de ce contrat. Le client est invité dans ce cas à consulter directement les sociétés services, sites, des produits concernés dont le client voudrait faire usage sur l'espace disque loué à la société Archicool SARL. les services d'hébergement proposés par la société Archicool SARL ne peuvent en aucun cas être considérés comme un service de sauvegarde de données. Il importe au client de toujours conserver sur le/les supports informatiques de son choix, une ou plusieurs sauvegardes des données transférées sur les serveurs de la société archicool.net. En cas de pertes de données, Archicool SARL ne pourra pas être tenu pour responsable. En cas de valeur des données transférées sur les serveurs de la société Archicool SARL. Le client est tenu de contracter éventuellement les assurances nécessaires pour son risque d'exploitation. Le client accepte en l'état les capacités techniques et performances des services de la société Archicool SARL
Données DNS ; Le client fait son affaire de la création de son nom de domaine et assure la société Archicool SARL être le propriétaire de l'ensemble des droits lui permettant d'exploiter cette enseigne. Le client fait son affaire de communiquer l'ensembles des informations permettant l'ouverture, la fermeture, le transfert de son compte. En cas de litige concernant le nom de domaine choisi, le client décharge la société Archicool de toute responsabilités concernant l'utilisation du nom de domaine.
Archicool SARL se réserve le droit de refuser l'hébergement sous un nom de domaine qui pourrait être contraire à la loi française en ce qui concerne par exemple; les activités interdites, le prosélytisme sectaire ou non, la haine, l'encouragement au suicide, ou contraire à la morale et aux bonne moeurs, portant atteinte aux intérêts ou à la dignité de personnes adultes et mineures. liste non limitative
IV°) CONFIDENTIALITE
Archicool SARL s'engage à respecter le secret et la confidentialité sur toutes les informations que ses opérateurs, techniciens pourraient être amenés à connaître concernant le client dans les limites permises par la Loi française. Le client s'engage à respecter la Loi française en ce qui concerne le type de données stockées sur les serveurs de la société Archicool SARL, à faire un usage normal dans les limites définies par l'option choisie. A ne pas pratiquer d'activités interdites par la loi française. A ne pas pratiquer l'envoi de SPAM ( mails non sollicités ) et toutes autres usages ou/et activités qui deviendraient interdites en fonction de l'évolution du Droit français, et de la jurisprudence.
V°)RENONCIATION & RESILIATION FERMETURE DU SITE CLOTURE DE COMPTE
Renonciation
Le client dispose d'un délai de dix jours ouvrables, pour se rétracter. L'intégralité des sommes encaissées lui seront remboursées. ( Sauf frais de réservation de nom de domaine le cas échéant et frais d'installation.)
Résiliation ;
Le client peut à tout moment résilier son contrat par simple courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la société Archicool. S.A.R.L, au plus tard le 20 du mois en cours pour échéance en fin de mois. le mois en cours n'est pas remboursé. Archicool S.A.R.L s'engage à transférer les données DNS à l'hébergeur choisi par le client dans le délai, le plus rapproché possible après réception de l'avis de résiliation sans dépasser un délai de quinze jours ouvrables, sous réserves que le client ait communiqué l'ensemble des informations permettant ce transfert. les frais de transfert, pour la partie incombant à Archicool SARL sont gratuits. En cas d'échec lors de la tentative de transfert ( données inexactes ou incomplètes, non réponse du nouvel hébergeur etc ) Archicool SARL se réserve la possibilité de facturer le temps passé.
Le transfert des données physiques du client vers le l'espace disque loué sur nos serveurs ( fichiers html, cgi, scripts, mails ) devra être effectué par le client. Pour ce faire il dispose de plusieurs outils gratuits téléchargeables sur internet auprès de diverses sociétés.
En cas de non respect des clauses définies par ce contrat de vente, la société Archicool SARL se réserve le droit de mettre fin unilatéralement, dès constatation du non respect par le client des présentes clauses.
Suspension du service
En cas fortuits de force majeure, La société Archicool, peut être amené à suspendre son activité.
Notamment en cas ; d'incendies, inondations, tempêtes ouragans, grève générale, faillites des réseaux d'alimentation en électricité, télécommunications etc, séismes, tremblements de terre, guerre, acte de terrorisme contre les installations de la société Archicool SARL, ou contre des installations extérieures à la société Archicool, en empêchant la bonne marche et les intérêts ou équipements des infrastructures des réseaux ( téléphonique, Électricité, câblo-opérateurs, etc )
Faute majeure
En cas d'altérité provoqué sciemment par le client et/ou ses utilisateurs, aux installations de la société Archicool SARL, la Société Archicool SARL se réserve le droit de demander si nécessaire des dommages et intérêts en réparation des préjudices alors subis.
Fermeture
En cas de non paiement ou retard de paiement, un mois avant la date anniversaire en cas d'abonnement annuel, un appel sera envoyé par mail. Les comptes non à jours sont automatiquement fermés huit jours après la date d'échéance, puis effacés trois semaines plus tard ( soit un mois après la date d'échéance.) sans autre préavis. Conformément à la Loi française et les jurisprudences, Archicool SARL peut être amenée sur requête des autorités compétentes à procéder à la fermeture d'un compte sans préavis. Le client reconnaît être informé de ce fait et s'engage à ne pas poursuivre la société Archicool SARL en cas d'interruption forcé des services vendus sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.
VI°) DUREE
Le paiement est annuel, En cas de résiliation par le client, les sommes versées pour le(s) mois(s) non entamés sont remboursés.
VII°) FACTURATION
Le client recevra par mail une facture des sommes versées avec la TVA au taux en vigueur, sur simple demande une facture pourra être envoyée par voie postale à l'adresse indiquée par le client. Un appel à facturation pourra être envoyé par voie postale sur simple demande.
VIII°) LITIGES
En cas de litiges la société Archicool SARL et le client s'engagent à trouver une solution amiable. Dans le cas contraire la juridiction compétente sera celle déterminée par la localisation géographique du siège social de la société Archicool SARL y compris en cas de déménagement du siège social de la dite société. La commande vaut acceptation de l'ensemble des conditions de ce contrat, aucune autres obligations, requêtes, conditions ne seront opposables à la société Archicool SARL
IX°) TARIFS
Les tarifs sont en euros TTC ( TVA française en cours ) ils sont modifiables à tout moment. Le changement de tarif s'appliquera à la date anniversaire du contrat. A tout moment la société Archicool SARL peut être amené à modifier son offre tarifaire ou technique afin de suivre les évolutions des législations, ou bien des règles de sécurité, ou bien les évolutions techniques à venir. Le client ne pourra à cet effet solliciter des dédommagements quelconques.
L'HEBERGEUR
ARCHICOOL SARL
Le représentant légal |
LE CLIENT |
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